Appellant's Late Withdrawal of Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the Commercial Court of Paris dated December 20, 1991, in a case involving multiple involved parties including companies under receivership. The Court of Cassation noted that the appellant's withdrawal (désistement) of the appeal was filed on September 8, 1993, subsequent to the filing of the rapporteur's report on May 26, 1993, and pursuant to the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the report's deposit must be noted by a decision. Consequently, the Court rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs, affirming the required procedural outcome for a late withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant's Late Withdrawal of Appeal Upheld: The Court of Cassation noted that the appellant's withdrawal (désistement) of the appeal was filed on September 8, 1993, subsequent to the filing of the rapporteur's report on May 26, 1993, and pursuant to the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the report's deposit must be noted by a decision. Consequently, the Court rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs, affirming the required procedural outcome for a late withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable text regarding the requirement for a judgment to note a withdrawal after the report has been filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for compensation.
The main dispositive order resulting from the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Paris store, société anonyme, dont le siège est Ville d'Este, Tour Atlas à Paris (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal de Commerce de Paris (18ème chambre civile), au profit de la société Tang frères, société anonyme, dont le siège est ... (13ème), en présence de :
1 ) M. Margueritte de Z..., demeurant ... (13ème), prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Vinh Hoat,
2 ) M. Margueritte de Z..., demeurant ... (13ème), prise en sa qualité représentant des créanciers des sociétés KO Frères et Vinht Phat, en redressement judiciaire,
3 ) la société Ko frères, dont le siège est ... (13ème),
4 ) la société Vinht Phat, dont le siège est ... (13ème),
5 ) M. Denis X..., demeurant ... (4ème), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Ko frères, vinh Phat et Dai Dong Y..., en redressement judiciaire,
6 ) la société Dai Dong Y..., dont le siège est ... (13ème),
7 ) M. le Procureur de la république près le tribunal de commerce de Paris en son Parquet quai de Corse à Paris (1er), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Paris store, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Tang frères, et de Me Blanc, avocat de Mme de Z... et de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1993, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Paris store se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 décembre 1991, alors, que le rapport du conseiller rapporteur avait été dépose le 26 mai 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE les demandes présentés par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Paris store, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.