Property Developer v. Real Estate Company: Extinction of Debt by Payment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Château de Pourteils, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de Mme Marcelle X..., domiciliée à Perpignan (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Arsol, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Château de Pourteils, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1236, 2e alinéa, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a constitué en 1975 la société catalane de constructions Arsol (la société Catalane) et qu'il a été président de son conseil d'administration ;

qu'il a constitué en 1978 la société civile immobilière du Château de Pourteils (la SCI) pour laquelle la société Catalane a exécuté des travaux ; que la société Catalane a été mise en liquidation des biens et que le syndic a assigné la SCI en paiement ;

Attendu que pour condamner la SCI au paiement du montant total des travaux effectués, la cour d'appel a retenu que la SCI ne pouvait pas soutenir que le prix en avait été payé par M. Y..., associé de la société Catalane, par prélèvement sur son compte courant d'associé dans cette société, dès lors que, faute de créance et de dette réciproques entre la société catalane et la SCI, aucune compensation n'avait pu s'opérer ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme la SCI, qui n'avait pas invoqué une compensation, le prétendait, en se fondant sur un arrêt de la chambre correctionnelle, sa dette n'avait pas été éteinte pour la somme à hauteur de laquelle le compte d'associé de M. Y... était créditeur avant ce virement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X..., ès qualités, envers la SCI Château de Pourteils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.