Husband's Appeal Challenging Compensatory Allowance Calculation in Divorce Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a divorce judgment that ordered the husband to pay a compensatory allowance, arguing that the lower court failed to address his arguments and violated the relevant Civil Code article regarding the calculation of this allowance. The Supreme Court held that the appeal, despite its framing, sought only to challenge the appellate court's sovereign power to assess the spouses' respective financial situations, future needs, the existence of a disparity justifying the allowance, and to fix its final amount, concluding that the appellate court had duly responded to the conclusions and its factual findings were not subject to review on these grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Challenging Compensatory Allowance Calculation in Divorce Rejected: The Supreme Court held that the appeal, despite its framing, sought only to challenge the appellate court's sovereign power to assess the spouses' respective financial situations, future needs, the existence of a disparity justifying the allowance, and to fix its final amount, concluding that the appellate court had duly responded to the conclusions and its factual findings were not subject to review on these grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision details the condemnation of the appellant for costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Gisèle Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, formulé contre l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, qui a condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, d'apprécier les ressources de M. X... et les besoins de Mme Y... au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, ainsi que l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.