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92-18641 Généré par l'IA

Divorce Appeal Inadmissibility Due to Procedural Rulings

Numéro de cause 92-18641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealed two appellate court decisions concerning a divorce proceeding: the first revoked a procedural closure order and admitted later documents, and the second ruled on provisional spousal support measures following an initial non-conciliation order. The high court found the appeals inadmissible because these decisions addressed procedural incidents and temporary measures necessary for the duration of the divorce suit, and therefore could not be independently challenged before the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Inadmissibility Due to Procedural Rulings: The high court found the appeals inadmissible because these decisions addressed procedural incidents and temporary measures necessary for the duration of the divorce suit, and therefore could not be independently challenged before the final judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce décisions incidentes durée de l'entretien post-divorce procédure en annulation recours contre décision de renvoi opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decisions dealt with procedural incidents and provisional measures.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for allocation of a sum made by the defendant in cassation.
Généré par l'IA
23-22985
Provisional Measures in Divorce Appeal Inadmissibility
82-10433
Appeal Inadmissible: Procedural Exception Ruling in Divorce Case
94-10202
Procedural Limits on Appealability of Divorce Claim Admissibility
96-19125
Appeal Inadmissibility Due to Acquiescence in Asset Liquidation Proceedings
95-19627
Inadmissibility of Appeal Challenging Procedural Rulings in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decisions dealt with procedural incidents and provisional measures.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for allocation of a sum made by the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. L. G., en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier 1992 et 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme C. épouse L. G.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1992, un moyen unique de cassation et à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mai 1992, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. L. G., deMe Spinosi, avocat de Mme L. G., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts attaqués, rendus sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se bornent, le premier, à révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les conclusions et communication de pièces ultérieures, le second à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. L. G. à son épouse ;

Que de tels arrêts, qui statuent sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance et sur des mesures provisoires nécessaires pour la durée de l'instance en divorce, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme L. G. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. L. G., envers Mme L. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.