Mutual Agricultural Credit Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional mutual agricultural credit fund appealed a decision from the Pau Court of Appeal from April 23, 1992, against an individual; however, the fund subsequently declared its unconditional withdrawal from the appeal on January 31, 1994, which the Court of Cassation noted occurred after the rapport was filed on January 27, 1994, thus recording the withdrawal and ordering the fund to pay the costs and execution expenses to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Agricultural Credit Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for handling the procedural situation (the withdrawal of the appeal).
This is the primary operative order granting effect to the withdrawal of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the decision on the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est "Le Mas" à Aire-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... R.I. à Pau (Pyrénées- atlantiques), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest s'est pourvu le 3 août 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ;
Qu'à la date du 31 janvier 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 janvier 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest de son désistement ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.