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92-16747 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability Appeal under Specific Road Traffic Law

Numéro de cause 92-16747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a traffic collision in an urban area, one driver sought compensation from the other driver whose vehicle caused the impact. The defendant driver appealed a lower court ruling that found them liable, arguing the court wrongly based liability on general civil code articles rather than the specific 1985 law governing road traffic accidents. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that although the lower court mentioned general civil code provisions, its core finding—that the defendant's automobile caused the collision and thus the defendant was liable for the resulting damages—was sufficiently justified under Articles 1 and 3 of the specific 1985 law concerning vehicle involvement in accidents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384 du Code civil, articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Traffic Accident Liability Appeal under Specific Road Traffic Law: The defendant driver appealed a lower court ruling that found them liable, arguing the court wrongly based liability on general civil code articles rather than the specific 1985 law governing road traffic accidents. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that although the lower court mentioned general civil code provisions, its core finding—that the defendant's automobile caused the collision and thus the defendant was liable for the resulting damages—was sufficiently justified under Articles 1 and 3 of the specific 1985 law concerning vehicle involvement in accidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation contestation civile collision par l'arrière usage d'un véhicule automobile délit de fuite accident de bicyclette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du Code civil
responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, alors que le véhicule de Mlle Z...
articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985
These articles legally justified the decision, as the respondent's car caused the collision.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article regulated the signing and pronouncement of the judgment by the Court President.
Généré par l'IA
JURITEXT000007075066
Traffic Accident Liability Appeal
JURITEXT000006953075
Traffic Accident Liability Appeal Upheld
91-19402
Traffic Collision Intersection Liability Appeal
10/00263
Appeal Regarding Allocation of Fault in Collision Case
JURITEXT000006971645
Apportionment of Liability in Traffic Collision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985

These articles legally justified the decision, as the respondent's car caused the collision.

article 456 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article regulated the signing and pronouncement of the judgment by the Court President.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Z..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1991 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de Mlle Martine Y... X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mlle Kaiser X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 13 mars 1991), que, dans une agglomération, l'automobile appartenant à Mlle Z... est entrée en collision avec celle de Mlle Kaiser X... ; que celle-ci a demandé à Mlle Z... la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré Mlle Z... responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, alors que le véhicule de Mlle Z... étant impliqué dans l'accident, le Tribunal aurait violé la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la victime fondait sa demande tant sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, que sur celui de la loi du 5 juillet 1985, le Tribunal énonce que l'automobile de Mlle Z... a provoqué la collision et que Mlle Z... est tenue de réparer les conséquences dommageables de l'accident ;

Que, par ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que l'automobile de Mlle Z... était impliquée dans l'accident, abstraction faite du motif erroné visé au moyen, la décision se trouve légalement justifiée au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z..., envers Mlle Kaiser X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président après signature par M. le conseiller doyen Michaud, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. le conseiller Deroure, empêché, en l'audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.