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93-40769 Généré par l'IA

Educational Institution v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 93-40769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal brought by an educational institution against a ruling made by the Court of Appeal of Paris concerning an opposing party. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel, acting on behalf of the educational institution, formally withdrew the appeal on March 4, 1994. Therefore, consistent with the procedural code, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the resulting decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Educational Institution v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant's counsel, acting on behalf of the educational institution, formally withdrew the appeal on March 4, 1994. Therefore, consistent with the procedural code, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the resulting decision.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de l'opposition établissement de droit public décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber that heard the case, which is mentioned before the decision.
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94-10480
Credit Institution v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
95-17010
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
21-12092
Withdrawal of Appeal and Costs Order
87-40537
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber that heard the case, which is mentioned before the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Ecole centrale des techniciens de l'électronique et de l'informatique (ECTEI), sise ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'ECTEI, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 4 mars 1994, Me Luc-Thalier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'ECTEI, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'ECTEI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.