Liquidator's Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by the court-appointed liquidator of a company challenging a decision made by the labor court in favor of an individual claimant and a national guarantee fund. The Court of Cassation noted that the attorney representing the liquidator, acting on behalf of the appellant, formally declared the withdrawal of the appeal on November 25, 1993, and therefore, in accordance with the procedural code, the Court acknowledged and formally recorded this withdrawal of the appeal during its public hearing on April 5, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: The Court of Cassation noted that the attorney representing the liquidator, acting on behalf of the appellant, formally declared the withdrawal of the appeal on November 25, 1993, and therefore, in accordance with the procedural code, the Court acknowledged and formally recorded this withdrawal of the appeal during its public hearing on April 5, 1994.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify the constatation of the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DI 13, demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit :
1 / de M. Bernard Y..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment 1, Sainte-Marguerite,
2 / du FNGS ASSEDIC, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), BP 259, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 25 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.