Bearer Bond Holder v. Bank Regarding Time-Barred Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment of six bearer bonds from a bank more than five years after their maturity dates, despite the bonds containing a contractual clause prescribing any action against the issuer three years post-maturity. The bank refused payment, citing the prescription and asserting that repayment, separate from the bonds, required proof of the original funds' deposit. The Court of Cassation rejected the bank's appeal, affirming the lower court's ruling that, because the bank acknowledged the loan was not repaid and the stipulated prescription was based on a presumption of payment, the individual's undisputed and unequivocal possession of the bearer bonds established their right to be considered the legitimate creditor, warranting payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bearer Bond Holder v. Bank Regarding Time-Barred Claim: The bank refused payment, citing the prescription and asserting that repayment, separate from the bonds, required proof of the original funds' deposit. The Court of Cassation rejected the bank's appeal, affirming the lower court's ruling that, because the bank acknowledged the loan was not repaid and the stipulated prescription was based on a presumption of payment, the individual's undisputed and unequivocal possession of the bearer bonds established their right to be considered the legitimate creditor, warranting payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le crédit du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 28, place Rihour et le siège central ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Moïse Y... X..., demeurant ... Boulangerie à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du crédit du Nord, de Me Cossa, avocat de M. Y... X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1991), que, plus de cinq ans après leurs échéances, M. Y... X... a réclaméle remboursement de six bons au porteur mis par le Crédit du Nord (la banque) ;
qu'invoquant les conditions contractuelles indiquées sur les titres, et selon lesquelles toute action résultant des bons contre l'émetteur serait prescrite trois ans après l'échéance, la banque a refusé le paiement demandé et prétendu qu'elle ne pourrait l'exécuter, en vertu du contrat de prêt originel, indépendamment des bons, qu'à la personne justifiant avoir remis les fonds ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y... X..., alors, selon le pourvoi, que les parties pouvant abréger par leur convention le délai de prescription prévu par la loi et les bons de caisse stipulant expressément que les titres seraient prescrits trois ans après la date de leur échéance, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner le Crédit du Nord à payer les sommes réclamées par M. Y... X..., en se fondant sur la possession par ce dernier des titres litigieux ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait reconnu ne pas avoir remboursé la somme empruntée par elle, ainsi que la prescription convenue être fondée sur une présomption de paiement, puis ayant retenu que la possession des titres par M. Y... X... était paisible et non équivoque, et qu'en conséquence il pouvait être regardécomme devenu le titulaire de la créance sur la banque, la cour d'appel a, à bon droit, décidéà son profit le paiement sollicité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le crédit du Nord, envers M. Y... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.