Plane Tree and Right of Way Servitude Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling that a plane tree did not constitute an absolute impediment to the use of a passage, and that the requisite annual possession for establishing a right of way was established. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, which had sovereignly determined these factual points without altering the scope of the dispute, legally justified its decision regarding the establishment of the servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Plane Tree and Right of Way Servitude Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, which had sovereignly determined these factual points without altering the scope of the dispute, legally justified its decision regarding the establishment of the servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no basis for awarding damages under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Z... Rapinat, demeurant ... à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône),
2 / M. X... Servant, demeurant ... à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône),
3 / Mme Jeanine Y..., demeurant ... à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Louise D... née C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. A... et Servant et de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que la présence d'un platane ne constituait pas un empêchement absolu à l'utilisation du passage et que le caractère, au moins annal, de la possession était établi, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne, ensemble, M. A..., M. B... et Mme Y..., à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.