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91-21250 Généré par l'IA

Lessor's Claim for Rent Modification Rejected Based on Unchanged Commercial Nature of Premises

Numéro de cause 91-21250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was justified in affirming that the commercial nature of the leased premises had not changed, rejecting the lessors' claim by noting they failed to prove the initial rent was artificially low or that subsequent circumstances had altered the basis for the established rent, and further, the appellate court reasonably upheld the tenant's obligation to pay general and recoverable charges in a proportion of one-eighth, except for water costs based on personal consumption, considering the nature of the new bar-restaurant.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Claim for Rent Modification Rejected Based on Unchanged Commercial Nature of Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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loyer du locataire consommation d'eau circonstances inchangées obligation de paiement résiliation de bail commercial prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the defendant for expenses incurred in the proceedings.
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89-20907
Landlords' Rent Increase Claim Rejected Based on Maintenance Obligations and Lack of Commercial Change
14-19788
Lessor Challenge to Rent Decontrol Denied Due to Insufficient Proof of Notable Commercial Change
00-17902
Commercial Lease Revision Statute Interpretation and Rent Adjustment Requirements
92-11876
Lessor Appeal Regarding Commercial Premises Classification
88-18261
Property Owners' Appeal of Renewed Commercial Rent Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the defendant for expenses incurred in the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Guy X..., demeurant Aigonnay à La Balderie (Deux-Sèvres),

2 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ... à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la Société La Pomme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société La Pomme, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la construction des locaux loués en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une simple affirmation sur l'extension manifeste des activités de restauration place Dauphine, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la commercialité n'avait pas été modifiée place Dauphine et, par motifs propres et adoptés, que les bailleurs ne rapportaient la preuve ni d'un loyer initialement bas, ni de circonstances particulières à l'origine de ce loyer, depuis lors disparues ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement relevé que la société La Pomme serait tenue de régler les charges générales et spéciales récupérables dans la proportion d'un huitième à l'exception de l'eau en fonction de la consommation personnelle et compte tenu de la nature du nouveau bar-restaurant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... à payer à la société La Pomme la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.