Gallery Rent Dispute Over Commerciality Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a gallery, sought to challenge a court of appeal decision regarding a rent dispute, arguing against the upward adjustment of the rent. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the recent construction of a large, high-standard residential area nearby, which created a potential clientele for modern art, coupled with the proliferation of other art galleries in the immediate vicinity, justified the rent increase by demonstrating enhanced commerciality for the rented premises, and that the court of appeal was correct in disregarding the momentary economic climate when assessing this long-term commercial improvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Gallery Rent Dispute Over Commerciality Assessment: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the recent construction of a large, high-standard residential area nearby, which created a potential clientele for modern art, coupled with the proliferation of other art galleries in the immediate vicinity, justified the rent increase by demonstrating enhanced commerciality for the rented premises, and that the court of appeal was correct in disregarding the momentary economic climate when assessing this long-term commercial improvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the condemnation of the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Galerie Pascal Gabert, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :
1 / de M. Pierre X...,
2 / de M. Stéphane X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de la société Galerie Pascal Gabert, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la construction du quartier de l'Horloge, édifié à la place de bâtiments vétustes et comprenant sept cent cinquante appartements neufs de grand standing, dont les occupants constituaient une clientèle potentielle pour le marché de l'art moderne, et que la prolifération, dans le secteur immédiat de Beaubourg, de galeries d'art venues profiter de l'attraction du centre culturel, avaient favorisé la commercialité de la rue Quincampoix au regard de l'activité exercée par la société locataire, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la situation économique du moment, a retenu, à bon droit, qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Galerie Pascal Gabert ;
Condamne la société Galerie Pascal Gabert à payer à MM. Pierre et Stéphane X..., ensemble, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.