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92-20942 Généré par l'IA

Owner v. Tenant Lease Termination Appeal

Numéro de cause 92-20942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a commercial building sought the termination of a lease against the tenant, alleging various breaches, but the appellate court denied the request, finding insufficient severe breaches to warrant termination. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal failed to address specific arguments raised by the property owner regarding the tenant's disturbance of the building's tranquility, including the usurpation of parking spaces, and the failure to provide proof of liability insurance, thereby violating the procedural requirement to rule on all claimed grounds.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Owner v. Tenant Lease Termination Appeal: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal failed to address specific arguments raised by the property owner regarding the tenant's disturbance of the building's tranquility, including the usurpation of parking spaces, and the failure to provide proof of liability insurance, thereby violating the procedural requirement to rule on all claimed grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial responsabilité du locataire assurance du patrimoine propriété immobilière propriété par étages preneur de crédit-bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to address conclusions raised by the appellant, based on this article.
aux dépens
The condemned parties were ordered to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Généré par l'IA
07-18649, 08-11402
Owner v. Tenant Lease Termination and Repossession Dispute
21/004551
Property Owner v. Commercial Lease Occupants Regarding Lease Termination
96-10570
Property Owner v. Commercial Tenant: Lease Termination Dispute and Jurisdictional Rulings
93-13164
Property Owner v. Commercial Tenants: Lease Termination and Burden of Proof in Repair Dispute
97-11553
Lessee Appeal on Commercial Lease Termination for Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to address conclusions raised by the appellant, based on this article.

aux dépens

The condemned parties were ordered to pay the costs associated with the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Courlis, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à Nîmes (Gard), 4, place Saint-Charles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :

1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

2 / de la société Pub Saint-Charles, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Le Courlis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la société Le Courlis, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, de sa demande en résiliation du bail consenti à M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1992), après avoir énuméré divers griefs invoqués par la bailleresse, retient que cette société ne justifie pas de manquements graves aux clauses du bail pouvant entraîner la résiliation de cette convention ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant qu'en violation des clauses du bail, le preneur, d'une part, avait troublé la quiétude de l'immeuble, notamment en usurpant des emplacements de stationnement, d'autre part, n'avait pas justifié de l'existence d'une police d'assurance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne, ensemble, M. X... et la société Pub Saint-Charles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.