Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19951 Généré par l'IA

Co-owner Administration of Jointly Owned Property Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-19951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision that appointed one co-owner as the property administrator for jointly owned property leased to a corporation and allocated the rent three-quarters to that co-owner and one-quarter to the appellant. The highest court dismissed the appeal because the lower court, in exercising its discretion over factual findings, correctly applied the relevant legal rules concerning the administration of indivisory property, meaning the appeal, as an extraordinary remedy challenging conformity to law, lacked merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Co-owner Administration of Jointly Owned Property Appeal Dismissed: The highest court dismissed the appeal because the lower court, in exercising its discretion over factual findings, correctly applied the relevant legal rules concerning the administration of indivisory property, meaning the appeal, as an extraordinary remedy challenging conformity to law, lacked merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée partage de la propriété action en exclusion de la communauté des copropriétaires pouvoir d'appréciation de l'administration procuration collective administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in the reasoning to define the purpose of the appeal in cassation, but not cited in the dispositive (the rejection order).
REJETTE le pourvoi
This is the main order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
23-22472
Property Owner Co-ownership Charge Dispute
69-11529
Co-Owner Occupation Dispute Over Undivided Apartment Property
15-25623
Co-Owner Property Damages and Lost Rent Appeal
07-13621
Property Rights Dispute Over Co-Owned Premises
14/00036
Property Owner v. Co-ownership Association and Manager (Provisional Administrator Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in the reasoning to define the purpose of the appeal in cassation, but not cited in the dispositive (the rejection order).

REJETTE le pourvoi

This is the main order that rejects the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. X... et la société Intercoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit :

1 / de la société Intercoop, société anonyme dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

2 / de M. Joseph X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a désigné M. X... en qualité d'administrateur de biens appartenant en indivision aux parties et donnés en location à la société Intercoop, et dit que les loyers seraient versés par la société Intercoop à raison des trois-quarts à M. X... et d'un quart à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. X... et la société Intercoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.