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92-19647 Généré par l'IA

Toulouse Cooperative Society v. Individual (Cassation Appeal)

Numéro de cause 92-19647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Toulouse Court of Appeal, which had ordered them to pay a sum of money to a cooperative agricultural society. The Court of Cassation, noting that the appeal was an extraordinary remedy aimed at challenging the non-conformity of a decision with the law, found that the lower court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with applicable legal rules. Consequently, the Court rejected all grounds for appeal and the opposing party's request for costs under Article 700, condemning the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Toulouse Cooperative Society v. Individual (Cassation Appeal): The Court of Cassation, noting that the appeal was an extraordinary remedy aimed at challenging the non-conformity of a decision with the law, found that the lower court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with applicable legal rules. Consequently, the Court rejected all grounds for appeal and the opposing party's request for costs under Article 700, condemning the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit agricole société coopérative commandement de payer procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-18921
Appeal Regarding Damages Against Co-owner Affirmed by Court of Cassation
95-12888
Appeal Regarding Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation
96-40342
Company Appeal Dismissed by Court of Cassation
97-42947
Association v. Individual (Appeal Withdrawal)
96-40161
Individual v. Limited Liability Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

REJETTE la demande présentée par la SACO sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for costs based on Article 700.

Condamne Mme Z..., envers la société Agricole Coopérative Occitane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., née Y..., demeurant à Campagnac, Manoir de l'Emmeille à Castelnau Montmirail (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société Agricole Coopérative Occitane dite SACO, dont le siège social est sis Place du Foirail à Lavaur (Tarn), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilller référendaire X..., les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Agricole Coopérative Occitane, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société Agricole coopérative Occitane une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 :

Attendu que la SACO sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la SACO sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers la société Agricole Coopérative Occitane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.