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92-19405 Généré par l'IA

Heirs' Acquiescence to Gift Subject to Reduction Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-19405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a decision that a gift executed by one party to his spouse, in which the deceased's heirs acquiesced, constituted a liberal disposition subject to reduction to the disposable portion, with the appellate court having sovereignly assessed the facts and applied the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision complied with the applicable rules of law, as the appeal constitutes an extraordinary remedy meant only to review compliance with legal norms, not a re-examination of factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Heirs' Acquiescence to Gift Subject to Reduction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision complied with the applicable rules of law, as the appeal constitutes an extraordinary remedy meant only to review compliance with legal norms, not a re-examination of factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier examen en cassation forclusion par tolérance interdiction d'accepter des dons partage successoral impôt sur les donations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum of money to the respondent on the basis of legal fees incurred.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal on the merits, although it is a procedural action.
Généré par l'IA
92-20933
Heirs' Appeal on Legal Application Affirmed
95-19481
Heir Challenge to Donation Reversion Dismissed
86-18880
Appeal Regarding Liquidation and Partition of Estates and Validity of Gifts
91-22095
Donation Enforceability Appeal Dismissal
89-12384
Heir's Standing to Continue Donor's Revocation Action for Ingratitude Post-Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum of money to the respondent on the basis of legal fees incurred.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal on the merits, although it is a procedural action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Suzanne Y... née B..., demeurant ..., "Le Val Fourré", Tour Neptune, Mantes-La-Jolie (Yvelines),

2 / M. Patrick Y..., demeurant rue du Lavoir, "Mon Crépuscule", La Belle Côte, Boissy-Monvoisin (Yvelines),

3 / M. Eric Y..., demeurant chez Mme Jacqueline X..., ..., Pacy-sur-Eure (Eure),

4 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., Pacy-sur-Eure (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1er section), au profit :

1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant 3, Parc Bugatti, Les Mureaux (Yvelines),

2 / de la société "Gestion immobilière Jouffroy", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (17e), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Suzanne Y..., de MM. Z... et Eric Y... et de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Luc Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y..., MM. Z... et Eric Y..., Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'en consentant à l'exécution de la donation faite par Gustave Y... à son épouse, Roger Y... avait consenti à cette dernière une libéralité qui devrait être réduite à la quotité disponible ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., MM. A... et Eric Y... et Mme X... à payer à M. Jean-Luc Y... la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, également, envers M. Jean-Luc-David, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.