Commercial Entity Appeal on Monetary Judgment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a judgment ordering it to pay a sum of money to a real estate investment company and a residents' association, arguing that the lower court's decision was erroneous. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus validating the decision under review as an extraordinary recourse that scrutinizes conformity to law, which was found to be established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Commercial Entity Appeal on Monetary Judgment Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus validating the decision under review as an extraordinary recourse that scrutinizes conformity to law, which was found to be established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is relevant as the court rejected the appeal.
This is the core order dismissing the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogères, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit :
1 ) de l'Association des résidents de la résidence caravelle du Mée, dont le siège est ... (17ème),
2 ) de la SCI Caravelle du Mée, dont le siège est ... (17ème), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogères, de Me Thomas-Raquin, avocat de l'Association des résidents de la résidence Caravelle et de la SCI Caravelle du Mée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Sogères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la SCI Résidence Caravelle du Mée ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sogères, envers l'Association des résidents de la Résidence Caravelle du Mée et la SCI Caravelle du Mée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.