Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16997 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal of Appeal Costs Ruling

Numéro de cause 92-16997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company filed an appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of an individual, but subsequently, through its attorney, formally withdrew the appeal by a declaration filed with the Court of Cassation's registry. The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, it was required by the relevant procedural code to formally recognize the withdrawal through a ruling, and thus ordered the appealing party to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Company Withdrawal of Appeal Costs Ruling: The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, it was required by the relevant procedural code to formally recognize the withdrawal through a ruling, and thus ordered the appealing party to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance dépens de mandataire professionnel suppression de la prestation d'assurance production de créance frais médicaux frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) in an order because it occurred after the report was filed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited regarding the composition of the Court for the deliberation.
Généré par l'IA
94-18818
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
88-19876
Insurance Company Withdrawal of Appeal Ruling
01-12945
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Allocation
13/00297
Insurance Company Appeal Withdrawal and Procedural Costs
96-12806
Insurer's Withdrawal of Appeal After Reporting Stage Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) in an order because it occurred after the report was filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited regarding the composition of the Court for the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant à Grange Burlat Genilac, Rive-de-Gier (Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1994, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurances La Lutèce se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre) le 14 mai 1992 au profit de M. Alain X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie La Lutèce de son désistement du pourvoi ;

Condamne la compagnie La Lutèce, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.