Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing and Ineffective Subsequent Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed legal timeframe; specifically, the appeal was lodged on April 28, 1992, against a decision notified on May 30, 1991, and the subsequent request for legal aid, filed on August 1, 1991, did not cure the lapse of the statutory appeal deadline, which had already expired over two months prior to the aid request, thus violating Article 612 of the New Code of Civil Procedure and Article 39 of the Decree of December 19, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 39 du décret du 19 décembre 1991; Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing and Ineffective Subsequent Legal Aid Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible due to expiration of the deadline.
Cited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible due to expiration of the deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Denise X..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Fédération nationale des travaux publics, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blondel, avocat de la Fédération nationale des travaux publics, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 28 avril 1992, contre une décision notifiée le 30 mai 1991 ;
Que Mlle X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er août 1991, soit plus de deux mois après la notification de la décision ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la Fédération nationale des travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.