Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-22063 Généré par l'IA

Factoring Company Appeal of Payment Claim Denial Upheld

Numéro de cause 92-22063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A factoring company appealed a lower court ruling that denied its claim for payment against another company, arguing the lower court erred in applying the law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby confirming the original judgment as the extraordinary review process is limited to correcting errors of law, not factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Factoring Company Appeal of Payment Claim Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thereby confirming the original judgment as the extraordinary review process is limited to correcting errors of law, not factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
factor qualité pour recourir erreur de fait défaut de preuve de solvabilité contrat d'affacturage interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, although not directly used in the final dispositive orders other than context.
Généré par l'IA
18-26855
Factoring Company Subrogation and Debtor's Prior Counterclaims Compensation
95-14771
Appeal Regarding Payment Claims and Conformity to Legal Rules
04-19199
Factoring Company Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award
JURITEXT000006948176
Factoring Dispute: Counter-passing of Invoices and Obligation of Diligent Recovery
13-19347
Bankruptcy Claim Rejection Overturned Due to Insufficient Judicial Explanation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, although not directly used in the final dispositive orders other than context.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Française de Factoring, société anonyme, dont le siège social est sis à Asnières (Hauts-de-Seine), Tour d'Asnières, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la Société Delami, société anonyme, dont le siège social est à Plaisir (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Française de Factoring, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société Delami, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Française de Factoring a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre la société Delami ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société Française de Factoring à payer à la société Delami la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Société Française de Factoring, envers la société Delami, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.