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92-21675 Généré par l'IA

Bank v. Company (Property Auction Appeal)

Numéro de cause 92-21675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn a lower court decision that rejected its request for a delay and instead ordered the public auction sale of its commercial property at the request of a bank; the Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant law, confirming that the appeal was an extraordinary remedy meant only to challenge conformity with legal rules, not to re-examine facts.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank v. Company (Property Auction Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire différend commercial vente commerciale enchères droit d'accès aux droits réels expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal being reviewed (voie extraordinaire de recours).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rejects the request made by the BNP based on this article concerning costs/indemnities.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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92-17152
Bank v. Company (Extraordinary Appeal)
96-21518
Company Auction Injunction Appeals
90-16230
Bank v. Individuals Regarding Nullity of Adjudication Following Real Estate Seizure
94-15082
Appeal Against Exclusion of Purchasing Conditions and Denial of Repossession Dismissed
94-10564
Appeal Regarding Commercial Lease Assignment and Sale Price Reimbursement Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal being reviewed (voie extraordinaire de recours).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request made by the BNP based on this article concerning costs/indemnities.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des Hollandais, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1 / de la Banque nationale de Paris, sise ... (9e),

2 / de la société Azur Hôtel, demeurant ... (12e),

3 / de la société Expotel, sise ... (15e),

4 / de M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce appartenant à la société Hôtel des Hollandais, domicilié ... (16e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel des Hollandais, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Hôtel des Hollandais de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Azur Hôtel et Expotel ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Hôtel des Hollandais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de délais et dit qu'il sera, à la requête de la Banque nationale de Paris, et après accomplissement des formalités prévues par la loi, procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à cette société ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la BNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Hôtel des Hollandais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.