Appeal Against Provisional Payment Order Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's decision, rendered in summary proceedings, that ordered the payment of a provisional sum to the appellee, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, as the appeal in cassation is an extraordinary remedy reserved for challenging non-conformity with the law, not for re-examining facts properly adjudicated below.
Regeste Legislator
Généré par l'IA604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Provisional Payment Order Rejected by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited to explain the nature of the appeal, this article is not explicitly cited in the dispositive orders.
This is the operative order that dismisses the appeal.
This order imposes the costs and expenses of the judgment on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant anciennement ... (Pyrénées-Orientales), et actuellement ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de M. Eleutario Y..., demeurant ... àMontescot, Elne (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent, à titre de provision, à M. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.