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91-21578 Généré par l'IA

Supplier Payment Claim Reinstated Due to Appellate Review Flaws

Numéro de cause 91-21578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision that dismissed a claim for payment of furniture by a supplier against a company, on the grounds that the appellate court failed to satisfy the requirements of the Code of Civil Procedure by basing its finding—that the goods were never delivered, were refused, or were returned due to serious defects—on documents that it neither designated nor analyzed in its ruling.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supplier Payment Claim Reinstated Due to Appellate Review Flaws: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de la chose motif de révision code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire droit de réméré indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to meet the requirements of this article by not designating or analyzing the documents supporting the lower court's ruling.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article established the composition of the Chamber that rendered the decision.
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10-20457
Exclusive Supply Contract Price Dispute Damages Claim Reinstated
10/08553
Supplier Fails to Perform Contract; Claims Dismissed; Supplier Pays Appeal Costs
04-14631
Supplier Payment Dispute Over Telephony Equipment
14-29840
Seller Payment Claim Reinstated Due to Untimely Buyer Notification of Defects
06/00748
Supplier v. Client: Invoice Payment Dispute Over Defective Equipment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to meet the requirements of this article by not designating or analyzing the documents supporting the lower court's ruling.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article established the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Lect, Moirans-en-Montagne (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Parasud, dont le siège social est zone industrielle du Marvay àCluses Thyez (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de différents objets mobiliers fournis à la société Parasud, l'arrêt retient que les documents régulièrement produits aux débats démontrent que les marchandises n'ont jamais été livrées mais enlevées ou refusées, que celles qui ont été enlevées ont ensuite été restituées en raison de graves vices qui les affectaient, et, qu'une seule table, impropre à l'usage auquel elle est destinée, est en possession de la société Parasud qui la tient à la disposition du fabricant ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans désigner, ni analyser les documents sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Parasud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.