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92-21515 Généré par l'IA

Appeal Concerning Nullified Execution Order Following Quashed Underlying Judgment

Numéro de cause 92-21515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company appealing an order from a lower court, which was issued on April 9, 1992, solely to execute a letter rogatory previously issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris on April 8, 1992. The Court of Cassation determined that because the underlying Paris order of April 8, 1992, had been entirely quashed by a separate decision of the same court (the Commercial, Financial, and Economic Chamber) that very day without referral, the subsequent execution order of April 9, 1992, was automatically nullified, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Concerning Nullified Execution Order Following Quashed Underlying Judgment: The Court of Cassation determined that because the underlying Paris order of April 8, 1992, had been entirely quashed by a separate decision of the same court (the Commercial, Financial, and Economic Chamber) that very day without referral, the subsequent execution order of April 9, 1992, was automatically nullified, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi nullité absolue du jugement ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir bien de stricte nécessité exécution des peines

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive finding that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article is cited to justify the consequence of nullity on the challenged order which was executing a prior order that was overturned.
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92-20260
Appeal Nullified Due to Quashing of Underlying Order
98-70031
Appeal Regarding Rectifying Order Consequent to Quashed Judgment
07/00826
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Following Nullified Underlying Order
86-17186
Quashing of Antecedent Decision Voids Subsequent Execution
86-44182
Appeal Nullified by Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive finding that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article is cited to justify the consequence of nullity on the challenged order which was executing a prior order that was overturned.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dow Elanco, société anonyme dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), Sophia X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Dow Elanco, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 9 avril 1992 n 1411/92 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution te la décision du 9 avril 1992 se trouvent annulées ;

qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Dow Elanco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.