Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11368 Généré par l'IA

Insurer v. Insured: Material Misrepresentation Voiding Auto Insurance Contract

Numéro de cause 91-11368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a decision concerning a voided automobile insurance contract after the insured intentionally failed to disclose to the insurer that the vehicle's owner lacked a valid driver's license, which the appellate court determined intentionally altered or diminished the perceived risk. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the finding that the insured's misrepresentation was intentional and materially affected the risk justified the legal consequence of voiding the contract pursuant to the Insurance Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 113-8 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi; Insurer v. Insured: Material Misrepresentation Voiding Auto Insurance Contract: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the finding that the insured's misrepresentation was intentional and materially affected the risk justified the legal consequence of voiding the contract pursuant to the Insurance Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance libération de l'assureur prestation d'assurance indue financement de l'assurance-accidents assurance RC des véhicules à moteur subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 113-8 du Code des assurances
This article was the legal basis used by the Court of Appeal (upheld by the Court of Cassation) to declare the insurance contract null due to intentional concealment by the policyholder.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order regarding the merits of the appeal.
Généré par l'IA
19/058581
Insurance Contract Voided for Intentional Misrepresentation of Pre-existing Condition
92-10337
Insurer's Right to Void Policy Due to Insured's Misrepresentation of Ownership Affecting Risk Assessment
87-12856
Insurer's Appeal Rejected on Void Insurance Contract Due to Misrepresentation
85-18795
Insured's Failure to Disclose Prior Accident Voids Insurance Contract
92-16711
Insurer's Annulment Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Material Misrepresentation in Automobile Insurance Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 113-8 du Code des assurances

This article was the legal basis used by the Court of Appeal (upheld by the Court of Cassation) to declare the insurance contract null due to intentional concealment by the policyholder.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order regarding the merits of the appeal.

Condamne le Fonds de garantie, envers la compagnie Le GAN et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de :

1 / La compagnie Le GAN, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e),

2 / M. René Y..., demeurant ..., Le Theil (Orne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le GAN, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait, en souscrivant auprès de la compagnie Le GAN, un contrat d'assurance automobile, dissimulé à l'assureur que M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire, était le propriétaire du véhicule, la cour d'appel (Caen, 8 novembre 1990) a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette réticence ou omission était intentionnelle et avait eu pour conséquence de changer l'objet du risque ou de diminuer l'opinion que l'assureur pouvait en avoir ;

qu'elle en a déduit, en justifiant légalement sa décision, que le contrat d'assurance était nul par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds de garantie, envers la compagnie Le GAN et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.