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92-13289 Généré par l'IA

Social Security Disability Indemnity vs. Pension Based on Cumulative Injury Rate

Numéro de cause 92-13289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual who sustained four work accidents, the last of which resulted in a permanent disability rate below 10%, leading the social security body to award a capital indemnity as statutorily required for such a low rate. However, the appellate court ruled in favor of the individual, mandating that a pension be paid based on the accumulated total professional capacity reduction (which exceeded 10%), essentially treating the last accident as if it caused a disability rate of 10% or more. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the relevant social security articles mandate a capital indemnity when the disability rate resulting from the specific, last accident is below 10%, regardless of the aggregate disability from prior accidents, and therefore, the appellate court incorrectly applied the law by ordering a pension based on the cumulative rate.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Disability Indemnity vs. Pension Based on Cumulative Injury Rate: However, the appellate court ruled in favor of the individual, mandating that a pension be paid based on the accumulated total professional capacity reduction (which exceeded 10%), essentially treating the last accident as if it caused a disability rate of 10% or more. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the relevant social security articles mandate a capital indemnity when the disability rate resulting from the specific, last accident is below 10%, regardless of the aggregate disability from prior accidents, and therefore, the appellate court incorrectly applied the law by ordering a pension based on the cumulative rate.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents sécurité sociale réduction de la rente prestations d'assurance-accidents reconsidération de la rente AI priorité de la réadaptation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to resolve the dispute on the merits without referral after cassation.
Généré par l'IA
91-21675
Accident Indemnity vs. Pension Based on Cumulative Disability Rate
91-13988
Social Security Lump-Sum Indemnity Versus Pension Based on Cumulative Disability
91-16410
Social Security Fund v. Claimant (Disability Pension vs. Capital Indemnity)
91-20055
Social Security Pension Award Based on Cumulative vs. Specific Accident Incapacity
91-13639
Social Security Annuity vs. Capital Indemnity for Cumulative Work Accidents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale

These articles of the Social Security Code were violated by the Court of Appeal when determining the nature of the compensation (capital vs. annuity) for the last work accident.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to resolve the dispute on the merits without referral after cassation.

Condamne M. X..., envers la CPAM de Grenoble et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I / Sur le pourvoi n° V 92-13.289 formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

II / Sur le pourvoi n° M 92-14.040 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant La Bâtie Divisin, Les Abrets (Isère), défendeur à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° V 92-13.289 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 92-13.289 et 92-14.040 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

Attendu que M. X... a été victime de quatre accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 17 avril 1990, une indemnité en capital ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de Grenoble et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.