Acquiescence to Notice to Vacate by Failure to Contest and Request for Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenging a notice to vacate a premises in the Court of Cassation was found to have implicitly accepted the notice by failing to contest it at the initial trial and instead requesting an extension to leave, which the appellate court reasonably interpreted as confirmation of a prior written commitment to vacate by a specific date. The Court of Cassation therefore rejected the appeal, upholding the lower court's decision based on the party's conduct demonstrating acquiescence to the termination of occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Acquiescence to Notice to Vacate by Failure to Contest and Request for Extension: The Court of Cassation therefore rejected the appeal, upholding the lower court's decision based on the party's conduct demonstrating acquiescence to the termination of occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision orders the condemnation of the appellant to costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., demeurant anciennement ... (Alpes-Maritimes) et actuellement Le Lion, bâtiment C 2, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Mathilde Z... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme Y... n'avait pas contesté le congé qui lui avait été délivré, se bornant à solliciter un délai pour quitter les lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'elle avait confirmé ainsi la position qu'elle avait prise dans une lettre du 15 juillet 1987 par laquelle elle s'engageait à quitter le local pour le 30 septembre 1987 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.