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93-60505 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Lack of Domicile

Numéro de cause 93-60505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld their removal from the electoral roll of a commune, arguing they maintained their actual residence there. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of fact review, determined based on the appellant's own admissions that the appellant did not possess a genuine domicile in that commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Lack of Domicile: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of fact review, determined based on the appellant's own admissions that the appellant did not possess a genuine domicile in that commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile éloignement registre des électeurs fraude électorale expulsion d'un logement latoisage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the explicit order rejecting the appeal.
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92-60082
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile
94-60057
Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dismissed
95-60358
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed Due to Insufficient Proof of Domicile
89-60807
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Qualification
95-60573
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Uzès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Alès, 16 décembre 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Boucoiran l'ayant radié de la liste électorale, alors qu'il avait toujours son domicile dans la commune ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a relevé que, compte tenu des propres indications fournies par M. X..., ce dernier ne disposait pas de domicile réel dans la commune de Boucoiran ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.