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94-60155 Généré par l'IA

Electoral Registration Denial Due to Bankruptcy Judgment Upheld

Numéro de cause 94-60155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that denied their request for registration on the municipal electoral roll outside the revision period, arguing they were not responsible for their company's bankruptcy filing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the Electoral Code, individuals subject to a personal bankruptcy judgment, which appeared on the appellant's criminal record, are explicitly ineligible for electoral registration, making the lower court's dismissal legally sound.

Regeste Legislator

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Article L. 5-5 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Registration Denial Due to Bankruptcy Judgment Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the Electoral Code, individuals subject to a personal bankruptcy judgment, which appeared on the appellant's criminal record, are explicitly ineligible for electoral registration, making the lower court's dismissal legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription révision d'une décision annulation du jugement de faillite immatriculation de société nullité d'une élection éligibilité

Dispositions légales citées

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Article L. 5-5 du Code électoral
This article was cited by the court as the legal basis for rejecting the appeal (upholding the lower court's decision to deny inscription on the electoral list due to a bankruptcy judgment).
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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95-60709
Electoral List Registration Refusal Upheld Despite Partial Civil Judgment
92-60566
Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Untimely Declaration Submission
92-60216
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld
JURITEXT000007079784
Voter Registration Denial Appeal Rejection
01-60232
Electoral Registration Eligibility Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 5-5 du Code électoral

This article was cited by the court as the legal basis for rejecting the appeal (upholding the lower court's decision to deny inscription on the electoral list due to a bankruptcy judgment).

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 348, cité de la Vigne aux Roses, La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan de son entreprise ;

Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre Mlle X... dans le détail de son argumentation, énonce exactement qu'en vertu de l'article L. 5-5 du Code électoral, les personnes condamnées à la faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale et qu'une telle condamnation figure sur le casier judiciaire de Mlle X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.