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94-60144 Généré par l'IA

Electoral List Challenge: Mayor's Intervention as Improper Party

Numéro de cause 94-60144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the right of an individual to be included on a municipal electoral list, the court of first instance accepted the intervention of the mayor in the proceedings concerning the administrative commission's decision on the electoral roll revision. The high court quashed the judgment because, based on the principle that no one should be both judge and party, members of the administrative commission who ruled on the list revision cannot participate as parties before the tribunal hearing challenges to those decisions, and since the mayor is a member of that commission, their acceptance as an intervener violated the relevant electoral code provision.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral; Electoral List Challenge: Mayor's Intervention as Improper Party: The high court quashed the judgment because, based on the principle that no one should be both judge and party, members of the administrative commission who ruled on the list revision cannot participate as parties before the tribunal hearing challenges to those decisions, and since the mayor is a member of that commission, their acceptance as an intervener violated the relevant electoral code provision.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques recours contre des décisions administratives élection locale latoisage corruption électorale nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
This article was the main ground for quashing the judgment because the mayor, as a member of the administrative commission, should not have intervened in the proceedings before the lower court.
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93-60161
Electoral Roll Inscription Challenge: Mayor's Dual Role as Judge and Party
88-60140
Electoral Roll Dispute: Mayor's Intervention as Elector Allowed
78-60084, 78-60085
Electoral Roll Appeals: Mayor Intervention Validity
01-60126
Electoral List Dispute: Mayor Intervention Violates Impartiality Principle
97-60072
Electoral Roll Challenge Over Improper Mayoral Intervention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

This article was the main ground for quashing the judgment because the mayor, as a member of the administrative commission, should not have intervened in the proceedings before the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Charlotte X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement qui, rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de Mlle Charlotte X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny, que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;

Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.