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94-60138 Généré par l'IA

Mayor's Appeal Inadmissible in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 94-60138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Mayor of a commune appealed a judgment from the Tribunal d'instance des Andelys concerning an individual's right to be listed on the communal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest electoral registration decisions, and this list, which determines who can subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include the mayor acting in that official capacity.

Regeste Legislator

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Article L. 27 du Code électoral, Article L. 25 du Code électoral; Mayor's Appeal Inadmissible in Electoral Roll Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest electoral registration decisions, and this list, which determines who can subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include the mayor acting in that official capacity.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection locale absence d'obligation communale contentieux électoral recours en carence latoisage

Dispositions légales citées

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Article L. 27 du Code électoral
This article pertains to the right to appeal in cassation regarding electoral list decisions, but the appeal was declared inadmissible based on the limits defined in Article L. 25.
Article L. 25 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the mayor (as appellant) is not among the persons exhaustively listed in this article as having the right to contest inscription/deletion or to appeal in cassation.
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94-60136
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007076434
Mayor's Inadmissible Appeal of Electoral Roll Decision
JURITEXT000007076976
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
JURITEXT000007077226
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
93-60264
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 27 du Code électoral

This article pertains to the right to appeal in cassation regarding electoral list decisions, but the appeal was declared inadmissible based on the limits defined in Article L. 25.

Article L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the mayor (as appellant) is not among the persons exhaustively listed in this article as having the right to contest inscription/deletion or to appeal in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., maire de la commune de Guerny, domiciliée Hôtel de Ville de Guerny (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ... (Eure) ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Guerny, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance des Andelys, en date du 22 février 1994, qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;