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94-60137 Généré par l'IA

Ineligibility for Electoral List Based on Prior Criminal Conviction

Numéro de cause 94-60137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which rejected their request for registration on the municipal electoral list, arguing that they had paid a related fine and were current on local taxes. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appellant had been definitively sentenced to a suspended prison term exceeding one month in 1989 for receiving stolen goods obtained through fraud, which constitutes a ground for ineligibility under the provisions of the Electoral Code.

Regeste Legislator

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Article L. 2 du Code électoral; Ineligibility for Electoral List Based on Prior Criminal Conviction: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appellant had been definitively sentenced to a suspended prison term exceeding one month in 1989 for receiving stolen goods obtained through fraud, which constitutes a ground for ineligibility under the provisions of the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale recel jugement pénal motifs de cassation escroquerie éligibilité

Dispositions légales citées

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Article L. 2 du Code électoral
The appeal was rejected because the applicant's final conviction disqualified him from electoral registration, as per this article.
Généré par l'IA
95-60671
Electoral List Registration Appeal Due to Unresolved Criminal Convictions
93-60214
Electoral Registration Eligibility Based on Prior Conviction
95-60659
Electoral Registration Disqualification Due to Prior Convictions
97-60412
Electoral Eligibility Based on Criminal Record Bulletin 2
00-60050
Electoral List Inclusion After Conviction Expungement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 2 du Code électoral

The appeal was rejected because the applicant's final conviction disqualified him from electoral registration, as per this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 mars 1994) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Garches, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été aussi condamné et qu'il s'acquitte de ses impôts locaux ;

Mais attendu que le Tribunal relève exactement qu'il résulte de l'examen du casier judiciaire que M. X... a été condamné définitivement, par jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois pour recel d'objet détenu à l'aide d'une escroquerie ; que sa requête doit être rejetée en application de l'article L. 2 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.