Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60136 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible

Numéro de cause 94-60136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The mayor of a commune, acting in that capacity as a member of the administrative commission for electoral roll revision, appealed a lower court's decision regarding an individual's right to be registered on the communal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code, which exhaustively lists those permitted to contest electoral registration decisions and subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include the mayor in that capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 27 du Code électoral, Article L. 25 du Code électoral; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code, which exhaustively lists those permitted to contest electoral registration decisions and subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include the mayor in that capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs absence d'obligation communale élection locale élection indirecte latoisage autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 27 du Code électoral
This article defines the conditions under which an appeal to the Court of Cassation can be brought, which is implicitly used to deny admissibility as the appellant (the mayor) is not included in the eligible parties.
Article L. 25 du Code électoral
This article enumerates the parties entitled to contest electoral list decisions, and its limitation is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
JURITEXT000007075901
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
94-60138
Mayor's Appeal Inadmissible in Electoral Roll Dispute
JURITEXT000007076976
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
JURITEXT000007077226
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007076434
Mayor's Inadmissible Appeal of Electoral Roll Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 27 du Code électoral

This article defines the conditions under which an appeal to the Court of Cassation can be brought, which is implicitly used to deny admissibility as the appellant (the mayor) is not included in the eligible parties.

Article L. 25 du Code électoral

This article enumerates the parties entitled to contest electoral list decisions, and its limitation is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., maire de la commune de Sauternes, membre de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, domicilié Hôtel de Ville de Sauternes (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1994 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, au profit de M. X..., Marie, Amédée, Bérenger de Z... Saluces, demeurant ... (Gironde),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Sauternes, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Bazas, en date du 4 mars 1994, qui a statué sur le droit de M. de Z... Saluces à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;