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91-44620 Généré par l'IA

Managerial Contract Termination Dispute

Numéro de cause 91-44620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was appointed as a salaried manager and also contracted as an administrative director for a company, and was subsequently dismissed upon the appointment of a new statutory manager, appealed a decision that denied his claims for damages. The appellant argued that the court of appeal erred by not recognizing the existence of a separate employment contract as administrative director from his role as a salaried manager, thereby failing to compensate him for the abusive termination of his managerial contract. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in finding that the individual's functions were not distinct from those of a corporate officer (mandataire social).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Managerial Contract Termination Dispute: The appellant argued that the court of appeal erred by not recognizing the existence of a separate employment contract as administrative director from his role as a salaried manager, thereby failing to compensate him for the abusive termination of his managerial contract. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in finding that the individual's functions were not distinct from those of a corporate officer (mandataire social).

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat indemnités de gestion accord collectif licenciement abusif rapports de travail contrats administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-22730
Management Contract Dispute and Unlawful Termination of Non-Salaried Manager
12-17913
Manager Termination and Salary Determination
90-44836
Employee vs. Employer: Jurisdiction over Managerial Contract
10/05134
Manager Termination and Contract Classification Dispute
12-17784
Manager Termination and Back Wages Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant "Les Amoureux", chemin de l'Adret, Le Plan d'Aups, Saint-Zacharie (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :

1 / L'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

2 / M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Décor 2000, domicilié ... de Brignoles à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a été désigné comme gérant salarié par l'assemblée générale de la société Décor 2000 le 1er septembre 1986 et que, par contrat du même jour, il a été embauché en qualité de directeur administratif ; qu'en juin 1987 un nouveau gérant statutaire a été désigné et M. Y... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir réparer son préjudice ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1991) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, la preuve était rapportée de l'existence d'un contrat de travail de directeur administratif distinct de celui de gérant et que la rupture abusive du contrat de gérant salarié non contestée devait être réparée ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les fonctions de M. Y... n'étaient pas distinctes de celles d'un mandataire social ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.