Company Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability construction company appealed an order from the labor court of Longjumeau issued on January 30, 1992, against an individual, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on August 2, 1993, after the rapporteur's report had already been filed in April 1993. The Court of Cassation, Social Chamber, noted this withdrawal, accepted it pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant company to pay the costs and execution expenses of the decision to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: The Court of Cassation, Social Chamber, noted this withdrawal, accepted it pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant company to pay the costs and execution expenses of the decision to the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited and used as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber (though not directly linked to the final dispositive ruling on the substance or costs, it pertains to the procedural constitution of the court making the final order).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société MB Construction, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Auguste X..., demeurant le Château d'eau Marchesieux, Periers (Manche), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Atendu que, par lettre reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 août 1993, la société MB Construction a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 avril 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société MB Construction de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société MB Construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.