Employer Appeal Regarding Paid Leave Indemnity Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's order that required payment of outstanding paid leave indemnity to a former employee for the period of April 1 to May 19, 1992, arguing that the employee had been on sick leave since April 16 and failed to return to work on April 27, with the certificate for paid leave only covering April 1 to April 15. The appellate court rejected the appeal, finding the ground for appeal inadmissible before the Court of Cassation because it was both new and mixed fact and law, given that the employer had been duly summoned but failed to appear before the labor court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Paid Leave Indemnity Denial: The appellate court rejected the appeal, finding the ground for appeal inadmissible before the Court of Cassation because it was both new and mixed fact and law, given that the employer had been duly summoned but failed to appear before the labor court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision relates to the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel X..., demeurant Pré Louvat à Oyeu (Isère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Christophe Y..., demeurant lotissement de la Festinière n° 6 à Pierre-Chatel (Isère), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de l'avoir condamné à verser à M. Y..., qui a été à son service du 22 juillet 1991 au 19 mai 1992 en qualité de métallier, un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er avril au 19 mai 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril et ne s'étant pas représenté à l'issue de celui-ci le 27 avril, le certificat destiné à la caisse des congés payés lui a été remis pour la période du 1er au 15 avril 1992 ;
Mais attendu que, l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'ayant pas comparu devant le conseil de prud'hommes, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.