Right of Way Dispute Following Inheritance Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision regarding a right of way, claiming that a property became landlocked following the division of an inheritance. The court upheld the lower court's finding, reasoning that Article 684 of the Civil Code, which addresses mandatory right of way for enclosed properties, was inapplicable because the property in question was already served by a public path prior to the division, meaning the inheritance division did not cause the alleged enclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 684 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Right of Way Dispute Following Inheritance Division: The court upheld the lower court's finding, reasoning that Article 684 of the Civil Code, which addresses mandatory right of way for enclosed properties, was inapplicable because the property in question was already served by a public path prior to the division, meaning the inheritance division did not cause the alleged enclosure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision by confirming that this article was not applicable because the servitude of passage was not created by the act causing the enclosure.
This is the primary order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lav C... Shun, épouse B... A..., domiciliée anciennement RN 1 Cambaie à Saint-Paul (La Réunion), et actuellement ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (1ère chambre), au profit :
1 / de Mme Aurélie Z..., épouse Y..., domiciliée ... (La Réunion),
2 / de M. Jean X... Y..., domicilié ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Law A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'article 684 du Code civil ne devant recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention qui a entraîné la division du fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que la réalisation du partage de l'héritage Moutien Cally n'a pas entraîné l'enclavement du terrain des époux Y... puisque celui-ci était déjà desservi, de la même façon, par le sentier communal des Adams, est, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Law A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.