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93-06018 Généré par l'IA

Hemophiliac HIV Compensation Appeal Regarding Contingent AIDS Prejudice

Numéro de cause 93-06018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An hemophiliac who contracted the Human Immunodeficiency Virus (HIV) through transfusions prior to September 1985 appealed a decision regarding compensation from the compensation fund, arguing that full compensation for the potential Acquired Immune Deficiency Syndrome (AIDS) prejudice should be paid immediately rather than being contingent on the medical confirmation of AIDS. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its discretionary power to conclude that the future prejudice corresponding to the declaration of AIDS was uncertain, thus lawfully justifying that compensation for declared AIDS would be contingent upon medical confirmation of the disease.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Hemophiliac HIV Compensation Appeal Regarding Contingent AIDS Prejudice: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its discretionary power to conclude that the future prejudice corresponding to the declaration of AIDS was uncertain, thus lawfully justifying that compensation for declared AIDS would be contingent upon medical confirmation of the disease.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs médicaux pouvoir discrétionnaire indemnité pleine et entière décision motivée prise de sang consentement éclairé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This provision deals with the allocation of costs in the dispositive.
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93-06003
HIV Transfusion Seropositivity Compensation Conditional on AIDS Manifestation
93-06002
Hemophiliac HIV Compensation Appeal Regarding AIDS Progression Certainty
93-06007
Hemophiliac HIV Contracted Before 1983 Versus Compensation Fund on AIDS Onset Compensation Certainty
93-06020
HIV Contamination Compensation and Economic Prejudice Appeal
23-19269
HIV Transfusion Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This provision deals with the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993), que M. Jean-Marc X..., étant hémophile, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) à l'occasion de transfusions opérées avant septembre 1985 ;

qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) ; que M. X..., n'ayant pas accepté les offres du fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir décidé que le fonds devait verser à M. X... la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séroposivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjducie afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, compte tenu du préjudice subi et peut-être à subir, l'indemnisation aurait dû être versée intégralement en une seule fois ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la réalisation d'un préjudice futur correspondant à la déclaration du SIDA est incertaine ; que, de cette seule constatation qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'indemnisation afférente au SIDA déclaré serait subordonnée à la constatation médicale de la maladie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.