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91-22030 Généré par l'IA

Insurer's Liability Limitation vs. Warsaw Convention's Inexcusable Fault Clause

Numéro de cause 91-22030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case arising from an aircraft crash during a low-visibility landing that killed the pilot and severely injured the passenger, the passenger and the health insurance fund sought damages from the aircraft's insurer, who invoked a policy limitation referencing the limits of the Warsaw Convention, which the lower court upheld after finding the pilot's fault to be inexcusable under Article 25 of the Convention. The Court of Cassation partially overturned this decision, reasoning that since the policy expressly referred to the Warsaw Convention's limits, and Article 25 of that Convention negates liability limits for inexcusable fault, the insurer could not rely on the contractual monetary limitation where the pilot's fault was deemed inexcusable, thus violating the principle of contractual good faith.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Insurer's Liability Limitation vs. Warsaw Convention's Inexcusable Fault Clause: The Court of Cassation partially overturned this decision, reasoning that since the policy expressly referred to the Warsaw Convention's limits, and Article 25 of that Convention negates liability limits for inexcusable fault, the insurer could not rely on the contractual monetary limitation where the pilot's fault was deemed inexcusable, thus violating the principle of contractual good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance dommages-intérêts contractuels causalité de l'accident droit de l'aviation civile assurance maladie responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law by limiting the guarantee despite the inexcusable fault of the carrier.
Généré par l'IA
07-21636
Pilot Negligence Versus Warsaw Convention Liability Limits in Fatal Aircraft Accident
2001/00857
Aviation Accident Liability Under Warsaw Convention and Common Law
JURITEXT000006965251
Air Carrier Liability for Fatal Flight: Inexcusable Fault under Warsaw Convention
2002-06941
Air Carrier Liability Limitation Under Warsaw Convention for Delayed Bid Submission
08-15269
Warsaw Convention vs. Brussels Convention Jurisdiction in Airline Accident Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law by limiting the guarantee despite the inexcusable fault of the carrier.

Condamne la compagnie Norwich Union, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the respondent (Norwich Union) to pay the costs of both appeals and the costs of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège social est à Evreux (Eure), 1 bis, place Saint-Taurin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit :

1 / de M. Jean-Claude A..., demeurant à Crestot, Le Neubourg (Eure),

2 / de M. Beux F..., syndic, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de feu M. Cornélis de H...,

3 / de Mme de H...,

4 / de Mlle Karine de H...,

5 / de M. Yann de H..., demeurant tous trois à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), ...,

6 / de la compagnie Norwich Union, dont le siège est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ;

M. A... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt et dirigé contre la compagnie Norwich Union, M. Beux F... et les consorts de H... ;

La CPAM de l'Eure, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

M. A..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Z..., E..., D... B..., Y..., M. G..., Mme C..., M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat de la compagnie Norwich Union les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre les consorts de H... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, lesdits moyens étant réunis :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. de H..., pilotant son avion personnel dans lequel était transporté M. A..., a, au cours d'une manoeuvre d'atterrissage effectuée sans visibilité, heurté un arbre ; que l'appareil s'est écrasé au sol ; que le pilote et le passager ont été, le premier, tué, le second, grièvement blessé ; que M. A... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont demandé réparation de leurs préjudices à la compagnie Norwich Union, qui assurait l'aéronef ;

que cet assureur leur a opposé la limitation de garantie prévue à l'article 17 des conditions générales - selon lequel, lorsque les victimes sont présentes à bord de l'aéronef, l'assureur n'est tenu à leur égard que dans les limites de la Convention de Varsovie-, ainsi qu'aux conditions particulières, fixant à 300 000 francs par passager la limite de la responsabilité civile du transporteur ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a admis cette limitation de garantie, après avoir jugé que la faute commise par le transporteur était inexcusable au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de garantie prévue par les conditions générales et particulières du contrat découlait d'une référence expresse aux "limites de la Convention de Varsovie", -ce qui impliquait l'absence de limitation de garantie dans le cas où, le transporteur ayant commis une faute inexcusable, sa responsabilité, en vertu de la Convention précitée, serait elle-même illimitée- la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 300 000 francs le montant global de l'indemnisation de M. A... et de la CPAM de l'Eure, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la compagnie Norwich Union, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.