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93-40095 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Lacks Specificity

Numéro de cause 93-40095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for "economic reasons," appealed a lower court decision, arguing the termination letter failed to specify the precise economic motives as required by law; the Supreme Court quashed the lower court's ruling, reasoning that merely stating the dismissal was for an economic motive, without detailing the underlying economic or technological changes, violates the labor code provision requiring the explicit articulation of such grounds, rendering the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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Article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail; Employee Dismissal for Economic Reasons Lacks Specificity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique motifs de cassation licenciement abusif abandon d'emploi litiges du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail
This article established the main ground for the cassation because the lower court failed to require the specific economic motive as mandated by law.
Généré par l'IA
00-40822
Employee v. Employer: Insufficient Justification for Economic Dismissal
98-45014
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacks Specific Motivation
98-44583
Employee Dismissal Lacking Specific Economic Justification Upheld
98-42444
Employee Dismissal for Vague Economic Reasons Upheld
94-44849
Employee Dismissal Due to Insufficient Stated Economic Motive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail

This article established the main ground for the cassation because the lower court failed to require the specific economic motive as mandated by law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne

This is the operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's judgment.

Condamne la société Prisunic, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the payment of legal costs related to the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section commerce), au profit de la société anonyme Prisunic, dont le siège est ... (Somme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. X... Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prisunic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ;

Attendu que Mme Y..., engagée le 24 septembre 1990 en qualité de caissière par le magasin prisunic de Ham, a été licenciée le 11 février 1992, la lettre de notification du licenciement mentionnant que "le motif de votre licenciement est le suivant :

licenciement économique" ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur des pièces versées aux débats pour retenir que le licenciement était intervenu pour "un motif de causes économiques d'ordre structurel" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence à un licenciement pour motif économique ne constitue pas l'énoncé d'un motif économique exigé par la loi et qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ;

Condamne la société Prisunic, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Péronne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.