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92-16547 Généré par l'IA

Brokerage Firm Appeal Inadmissible Due to Prior Action and Lack of Standing

Numéro de cause 92-16547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a former brokerage firm and its plan execution commissioner against a decision by the Court of Appeal that reduced the debt owed by a couple from a brokerage account, which had been the subject of a prior judgment while the firm was under judicial reorganization and later subject to a transfer plan. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the brokerage firm had already lodged a previous appeal against the same decision in the same capacity, and furthermore, the plan execution commissioner lacked the legal standing under the relevant law to pursue litigation that was already pending at the time the judicial reorganization proceedings began.

Regeste Legislator

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article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, IRRECEVABLE le pourvoi; Brokerage Firm Appeal Inadmissible Due to Prior Action and Lack of Standing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the brokerage firm had already lodged a previous appeal against the same decision in the same capacity, and furthermore, the plan execution commissioner lacked the legal standing under the relevant law to pursue litigation that was already pending at the time the judicial reorganization proceedings began.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire procédure pendante jouissance des droits civils droit judiciaire extourne

Dispositions légales citées

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article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
The provision determines that the appointed commissioner for the execution of the plan lacks standing to pursue the ongoing action, leading to the inadmissibility of the appeal concerning M. Z.
IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declares the appeal inadmissible (for both appellants).
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92-16549
Brokerage Firm v. Debtors (Receivership and Appellate Jurisdiction)
93-10095
Appeal Inadmissibility in Corporate Restructuring Case
91-14205
Administrator Standing to Appeal Post-Reorganization Sale Plan Approval
06-12245
Appeal Against Rejection of Inadmissible Appeal by Former Company Representative Regarding Creditor Claim Admission
10/00521
Insurance Broker Appeal on Jurisdictional Ruling Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

The provision determines that the appointed commissioner for the execution of the plan lacks standing to pursue the ongoing action, leading to the inadmissibility of the appeal concerning M. Z.

IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declares the appeal inadmissible (for both appellants).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société de Bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est sis ... (9ème),

2 / M. Hubert Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :

1 / de M. Jean Dominique Y...,

2 / de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Ille- et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société de Bourse Rondeleux et de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société de bourse Rondeleux (la société Rondeleux) a assigné, le 27 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, les époux Jean-Dominique Y... en paiement du solde débiteur de leur compte ouvert dans ses livres ; que, par jugement du 6 juillet 1989, elle a été mise en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M. Z... étant nommé commissaire à l'exécution de celui-ci ; que sur appel du jugement du tribunal de grande instance ayant condamné les époux Y... à payer le solde débiteur de leur compte, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991, n° 90/17.328), a réduit le montant de leur dette ;

Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Rondeleux :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Rondeleux a formé, le 3 juillet 1992, contre l'arrêt, un pourvoi enregistré sous le n° 92-16.547 ;

Attendu que cette société, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 16 septembre 1991, un pourvoi enregistré sous le n 91-19.553, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

Et sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan :

Attendu que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pas qualité au commissaire à l'exécution du plan pour poursuivre une instance qui était en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, comme en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société de Bourse Rondeleux et M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.