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92-16546 Généré par l'IA

Brokerage Firm's Double Appeal and Reorganization Officer's Standing in Debt Collection Case

Numéro de cause 92-16546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal lodged by a brokerage firm, which had initiated a debt collection action against an individual before being placed in judicial reorganization, and the court-appointed officer for the reorganization plan, against a decision by the Court of Appeal that reduced the debt owed. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the brokerage firm had already filed one appeal against the same decision, meaning a second one by the same party in the same capacity was impermissible, and because the officer for the execution of the plan lacked the legal standing under relevant commercial law to pursue litigation that was already pending at the time the judicial reorganization judgment was issued.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985; Brokerage Firm's Double Appeal and Reorganization Officer's Standing in Debt Collection Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the brokerage firm had already filed one appeal against the same decision, meaning a second one by the same party in the same capacity was impermissible, and because the officer for the execution of the plan lacked the legal standing under relevant commercial law to pursue litigation that was already pending at the time the judicial reorganization judgment was issued.

Mots-clés

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qualité pour recourir recouvrement dispositif du jugement contentieux commercial confusion bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the operative part of the decision where the final ruling on admissibility is stated.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible, which is the primary outcome of the decision.
article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
This provision was used to justify the inadmissibility of the appeal filed by Mr. X..., the plan enforcement commissioner.
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06-11557
Creditors' Representative Standing in Corporate Debt Recovery Post-Reorganization Plan
95-13565
Creditor Representative Standing to Appeal Reorganization Plan Interpretation Post-Verification Completion
01-01228
Liquidator Standing in Appeal of Second Liquidation Order
14-27217
Brokerage Debit Balance Liability and Investor Status Appeal
89-12496
Appeal Regarding Judicial Reorganization Sale Terms and Creditor Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the operative part of the decision where the final ruling on admissibility is stated.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible, which is the primary outcome of the decision.

article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

This provision was used to justify the inadmissibility of the appeal filed by Mr. X..., the plan enforcement commissioner.

Condamne la société de bourse Rondeleux et M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court explicitly orders the parties to pay costs and execution fees in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société de bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

2 / M. Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société de bourse Rondeleux et de M. X..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Pasturel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la Société de bourse Rondeleux (la société Rondeleux) a assigné, le 21 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, M. Y..., en paiement du solde débiteur de son compte ouvert dans ses livres ; que, par jugement du 6 juillet 1989, la société Rondeleux a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M. X... étant nommé commissaire à l'exécution de celui-ci ; que sur appel du jugement du tribunal de grande instance ayant condamné M. Y... à payer le solde débiteur de son compte, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991, n° 90-12.145 et 90-14.589), a réduit le montant de sa dette ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il est formé par la société Rondeleux :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Rondeleux a formé, le 3 juillet 1992, contre l'arrêt, un pourvoi enregistré sous le n° 92-16.546 ;

Attendu que cette société, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 16 septembre 1991, un pourvoi enregistré sous le n 91-19.555, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

Et sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan :

Attendu que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pas qualité au commissaire à l'exécution du plan pour poursuivre une instance qui était en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, comme en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société de bourse Rondeleux et M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.