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93-20687 Généré par l'IA

Request for Rectification of Supreme Court Decision on Interest and Costs Denied

Numéro de cause 93-20687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a prior Supreme Court decision that had partially overturned an appellate court ruling by modifying the starting date for interest on a debt owed by a third party, arguing that the subsequent imposition of court costs against this party, which was not the subject of the successful appeal, constituted a material error. The Court of Cassation rejected the rectification request, reasoning that although the successful appellant was only challenging a specific aspect of the initial judgment, the prior decision's imposition of costs against the responding party, even without an explicit special reason, was a substantive judicial determination and therefore could not be corrected as a mere material error, deeming the rectification attempt inadmissible.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Request for Rectification of Supreme Court Decision on Interest and Costs Denied: The Court of Cassation rejected the rectification request, reasoning that although the successful appellant was only challenging a specific aspect of the initial judgment, the prior decision's imposition of costs against the responding party, even without an explicit special reason, was a substantive judicial determination and therefore could not be corrected as a mere material error, deeming the rectification attempt inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur matérielle demande de réexamen administratif revirement de jurisprudence opposition au commandement de payer objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Court during the public hearing.
Généré par l'IA
14-10628
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied
13-26878
Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied
08-11073
Application for Correction of Supreme Court Decision Denied
08-15072
Motion for Rectification of Judgment Denied Due to Absence of Material Error Regarding Interest Prescription
24VE02501
Application for Rectification of Appellate Judgment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), le 23 novembre 1993, en rectification de l'arrêt n° 1304, rendu le 13 juillet 1993, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° D 91-17.226 déposé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), de M. Z..., de la société La Sèdre et de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société réunionnaise de peinture et de ravalement,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SHLMR, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 1993 en ce qu'il a condamné la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) aux dépens et frais d'exécution de l'arrêt ;

Attendu que cette décision a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 12 avril 1991, mais seulement en ses dispositions fixant le point de départ des intérêts de la somme qu'il a condamné M. X... à verser à la Société réunionnaise de peinture et ravalement (SRPR) ;

Attendu que si la société SHLMR, défenderesse au pourvoi, étrangère au chef ainsi cassé, a été condamnée aux dépens sans qu'ait été énoncé un motif spécial, cette condamnation ne saurait constituer une erreur matérielle ;

Attendu, dès lors, que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 13 juillet 1993 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.