Right of Way Establishment and Indemnity for Extinction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute regarding a conventional right of way established in 1964 across one property to benefit another, where the appellate court determined that this servitude was established not due to an actual state of enclosure, but rather to provide more convenient access and facilitate the development of the dominant property. Based on this factual finding, the court correctly reasoned that the provisions of the Civil Code concerning the indemnity for the extinction of a right of way established due to enclosure (Article 685-1) were inapplicable, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 685-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépend; Right of Way Establishment and Indemnity for Extinction: Based on this factual finding, the court correctly reasoned that the provisions of the Civil Code concerning the indemnity for the extinction of a right of way established due to enclosure (Article 685-1) were inapplicable, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly concluded that this article was inapplicable because the servitude was established for convenience, not due to the land being enclosed.
The court ruled that no indemnity would be awarded under this article.
The appellants (époux X...) were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Roger X...,
2 / Mme Andrade X..., née De Rosario, demeurant ensemble à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Félix Y..., demeurant à Toulon (Var), ...,
2 / de Mme Lucienne Y..., née Hamdi, demeurant à Meylan (Isère), résidence des 4 Seigneurs, n ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que la servitude de passage instituée conventionnellement le 17 novembre 1964 sur le fonds des époux X... n'était pas la conséquence d'un état d'enclave mais avait pour objet d'assurer à l'immeuble des époux Y... des possibilités de desserte plus commode et de faciliter l'aménagement de ce fonds, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient inapplicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.