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92-19986 Généré par l'IA

Owners' Association v. Co-Owners: Allocation of Common Charges Dispute

Numéro de cause 92-19986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The owners' association of a co-ownership residence appealed a decision regarding the allocation of charges, specifically contesting the interpretation of the co-ownership regulations concerning personnel maintenance costs, interior lighting expenses, and ventilation charges for individual buildings. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had lawfully justified its decision by interpreting the ambiguous terms of the co-ownership regulations to conclude that personnel costs for each building's upkeep and the interior lighting expenses for each building should be borne only by the respective building's co-owners as special common charges, and that ventilation charges were already distributed among the concerned co-owners of each building.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Owners' Association v. Co-Owners: Allocation of Common Charges Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had lawfully justified its decision by interpreting the ambiguous terms of the co-ownership regulations to conclude that personnel costs for each building's upkeep and the interior lighting expenses for each building should be borne only by the respective building's co-owners as special common charges, and that ventilation charges were already distributed among the concerned co-owners of each building.

Mots-clés

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copropriété frais et charges communs répartition des frais association association de locataires épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
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06/04431
Co-owner Debt and Common Charge Allocation Dispute
05-13748
Co-Ownership Association v. Co-Owner (Heating Charge Allocation Dispute)
93-19810
Co-Owner Challenge to Common Charge Calculation Upheld
19-16273
Co-ownership Association v. Commercial Owner regarding Special Charges for Building Structure Repairs
94-19285
Property Owners' Association v. Co-owners (Disputed Unit Ownership)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chevaux légers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs and enforcement expenses on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chevaux légers, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de son syndic le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cheveaux légers, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement de copropriété, souverainement retenu, d'une part, que les frais du personnel affecté à l'entretien de chaque bâtiment devaient être supportés par les seuls copropriétaires de celui-ci et, d'autre part, que les dépenses d'éclairage intérieur de chaque bâtiment devaient être rangées dans les charges communes spéciales, et ayant relevé que le règlement de copropriété répartissait entre les copropriétaires concernés de chaque bâtiment les charges de ventilation mécanique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chevaux légers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.