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92-19950 Généré par l'IA

Tacit Lease Renewal and VAT Obligation Ruling

Numéro de cause 92-19950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the lower court's decision, which found that a lease was tacitly renewed for two years because neither party exercised their right to terminate it with ten months' notice before the deadline, maintaining the initial lease terms despite the absence of a formal amendment or new lease. Furthermore, the court ruled that by accepting lease amendments, the tenant association was contractually obligated to pay the value-added tax in addition to the rent, as this stipulation required the tenant to reimburse the lessor for the tax actually paid to the fiscal administration, and the appellate court was not required to address arguments rendered inoperative by these findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Tacit Lease Renewal and VAT Obligation Ruling: Furthermore, the court ruled that by accepting lease amendments, the tenant association was contractually obligated to pay the value-added tax in addition to the rent, as this stipulation required the tenant to reimburse the lessor for the tax actually paid to the fiscal administration, and the appellate court was not required to address arguments rendered inoperative by these findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire TVA = Taxe à la valeur ajoutée obligation de paiement validité de la résiliation de bail droit de reprise de la possession droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The appellant was ordered to pay the costs and execution expenses.
Généré par l'IA
JURITEXT000006944688
Lessor's Tacit Lease Renewal Acceptance Bars Subsequent Termination
14-24458
Lessor v. Lessee: Tacit Lease Renewal and Contractual Stipulations
23-11661
Lessor v. Lessee: Undue VAT Reimbursement on Commercial Lease Rent
99-19007
Lessor v. Lessee (VAT on Commercial Rent)
JURITEXT000006976709
Commercial Lease Tacit Renewal and Eviction Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association Mer-Montagne-Vacances, association de tourisme familial et social à but non lucratif, dont le siège social est sis à Paris (1er), ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), "Le Delta", ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Claudine X..., épouse de M. Daniel, Michel Y..., demeurant à Morzine (Haute-Savoie), "La Plagne", défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association Mer-Montagne-Vacances, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'aucune des parties n'ayant fait usage de la faculté que lui donnait le bail de prévenir l'autre, par lettre recommandée avec préavis de dix mois, soit avant le 1er février 1989, de sa volonté de faire cesser le bail, celui-ci s'était reconduit tacitement pour une durée de deux ans, la locataire manifestant sa volonté d'accepter cette situation en se maintenant dans les lieux et le défaut d'accord sur un avenant ou la conclusion d'un nouveau bail n'ayant eu pour effet que le maintien des conditions du bail initial, et, d'autre part, qu'en acceptant l'avenant des 5 juillet 1985 et 19 juin 1987, l'association locataire avait contracté l'obligation de payer la taxe à la valeur ajoutée, en sus des loyers prévus, une telle stipulation obligeant la locataire au remboursement de cette taxe exigée par l'administration fiscale et effectivement payée par le bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association "Mer-Montagne-Vacances" à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne l'association Mer-Montagne-Vacances, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.