Appeal Regarding Damages for Lease Termination Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court decision, claiming he suffered damages, but the Court of Appeal, exercising its sovereign power of fact review, determined that the appellant sustained no prejudice because the rent was paid until the keys were returned, and the appellant successfully re-leased the premises to other commercial tenants after the eviction of the original occupant. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole ground insufficient and ordering the appellant to pay costs and damages to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Damages for Lease Termination Dismissed: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole ground insufficient and ordering the appellant to pay costs and damages to the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the appellee a sum based on this provision regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant rue Alsace-Lorraine à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Joseph, Edouard Y..., demeurant cité Mortenol, porte 243 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que M. X... n'avait subi aucun préjudice, dès lors que les "loyers" avaient été payés jusqu'à la remise des clés par M. Y... et qu'une fois obtenue l'expulsion de celui-ci, il avait reloué les lieux à des commerçants exerçant la même activité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.