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92-18312 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Findings in Donation Reduction and Settlement Revision Case

Numéro de cause 92-18312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that rejected their claim seeking the reduction of a donation and revision of a settlement payment. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower appellate court had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and decided the case according to the applicable rules of law, thus precluding review of the asserted grounds for cassation, and also denied the opposing parties' request for legal costs reimbursement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Dismissed for Factual Findings in Donation Reduction and Settlement Revision Case: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower appellate court had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and decided the case according to the applicable rules of law, thus precluding review of the asserted grounds for cassation, and also denied the opposing parties' request for legal costs reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation motif de révision motifs de fait donation réduction des frais judiciaires règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the application for costs made by the respondents based on this article.
les dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
89-11575
Donor's Appeal Rejected on Factual Findings of Affectionate Gift
94-16690
Appeal Dismissed: Recharacterization of Debt Acknowledgment as Donation Upheld
93-13368
Appeal Dismissed: Review of Factual Findings Versus Legal Conformity
91-16453
Appeal Dismissed: Lower Court Decision Upheld on Factual and Legal Grounds
95-12044
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the application for costs made by the respondents based on this article.

les dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y... épouse de M. X..., demeurant à Mirabel, Charmes-sur-Rhône (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :

1 / Mme Yvette Y... épouse de M. Z..., demeurant à Portes-les-Valence (Drôme), domaine de la Chaffine,

2 / M. Henry Y..., demeurant à Saint-Fortunat (Guyane), domaine du Cellier,

3 / M. Pierre Y..., demeurant à Chabeuil (Drôme), Les Bérards,

4 / M. Guy Y..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), chemin de la Roubine,

5 / Mme Denise Y... épouse de M. A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action tendant à la réduction d'une donation et à la révision d'une soulte ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci souverainement aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les consorts Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 500 francs chacun ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les consorts Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.