Real Estate Consultant Appeal Dismissed as Abusive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating as a real estate consultant appealed a judgment from the Court of Appeal of Versailles, which had ordered him to pay damages to a couple. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable law, thus concluding that the sole ground for cassation could not be upheld. Furthermore, the Court deemed the appeal to be abusive, resulting in the appellant being fined and ordered to pay legal costs and compensation to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Consultant Appeal Dismissed as Abusive: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable law, thus concluding that the sole ground for cassation could not be upheld. Furthermore, the Court deemed the appeal to be abusive, resulting in the appellant being fined and ordered to pay legal costs and compensation to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but not explicitly repeated in the final dispositive orders (which only include cost and fine articles).
This order concerns the imposition of a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
This order concerns the allocation of court costs.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellees for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B... Barbera, exerçant activité de conseil en immobilier sous l'enseigne étude Barbera, pris en sa qualité de directeur propriétaire du cabinet Barbera, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit de :
1 ) M. Michel Z...,
2 ) Mme Louise, Marie Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),
3 ) M. Pierre A...,
4 ) Mme Pierre A..., demeurant tous deux ... (Yvelines) défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser une somme d'argent à titre de dommages-intérêts à M. et Mme Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. et Mme Z... et M. et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Condamne M. X... à payer à M. et Mme Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.