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92-15366 Généré par l'IA

Manager's Appeal on Personal Bankruptcy Overruled Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 92-15366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The manager of a company in judicial liquidation appealed a twenty-year personal bankruptcy ruling, arguing the appellate court improperly based the sanction on the abusive continuation of a deficit-ridden business without establishing that the continuation served the manager's personal interest. However, the highest court rejected the appeal because the appellant failed to properly raise any substantive grounds of appeal in the lower court proceedings after requesting and receiving necessary documents, thus depriving the appellate court of the basis to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 954 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, L. 131-6; Manager's Appeal on Personal Bankruptcy Overruled Due to Procedural Deficiencies: However, the highest court rejected the appeal because the appellant failed to properly raise any substantive grounds of appeal in the lower court proceedings after requesting and receiving necessary documents, thus depriving the appellate court of the basis to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite règles procédurales qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl cas de rigueur personnel preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 954 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court to justify the rejection of the appeal because the appellant did not expressly state the means of appeal.
alinéa 2
Procedural citation for the composition of the Court.
L. 131-6
Procedural citation for the composition of the Court.
Généré par l'IA
98-18570
Manager's Appeal Against Personal Bankruptcy in Liquidation Case
87-10764
Managerial Fault Justifying Personal Bankruptcy
88-12232
Appeal Regarding Imposition of Personal Bankruptcy Based on Managerial Incompetence
73-12433
Appeal Regarding Personal Bankruptcy Declaration Over Procedural and Factual Grounds
86-18826
Manager Bankruptcy Appeal Regarding Procedural Fairness and Grounds for Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 954 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court to justify the rejection of the appeal because the appellant did not expressly state the means of appeal.

alinéa 2

Procedural citation for the composition of the Court.

L. 131-6

Procedural citation for the composition of the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Saru prestations services automobiles, dite société Saru PSA, demeurant à Paris (3e), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, qu'ayant eu la qualité de représentant d'une personne morale, la courd'appel ne pouvait prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre en prenant en considération les faits d'une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ; que l'arrêt, faute de constater que cette continuation de l'activité aurait été réalisée dans l'intérêt personnel du dirigeant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 182,4 , 187, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque ; qu'ayant constaté que M. X... s'était limité par conclusions du 9 juillet 1990 à réclamer au liquidateur la communication des pièces produites en première instance et relevé que, bien qu'il ait été satisfait à cette demande M. X... n'avait pas conclu au fond dans les délais qui lui avaient été impartis, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.